[DOWNLOAD] "Nouvelles Obligations des Deputes en Vertu de la Loi Sur Le Lobbying" by Revue parlementaire canadienne ~ eBook PDF Kindle ePub Free

May 18, 2021

eBook details

Title: Nouvelles Obligations des Deputes en Vertu de la Loi Sur Le Lobbying
Author : Revue parlementaire canadienne
Release Date : January 22, 2010
Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
Pages : * pages
Size : 58 KB

Description

En reaction a un debat sur l'acces d'anciens deputes aux coulisses du pouvoir, le president du Conseil du Tresor, Stockwell Day, a annonce que les deputes, les senateurs ainsi que les cadres superieurs du chef de l'opposition a la Chambre des communes et au Senat seront dorenavant assujettis a la reglementation s'appliquant aux titulaires d'une charge publique designee. Apres une periode de commentaires publics relativement courte, le nouveau reglement est entre en vigueur au moment de la rentree parlementaire, le 20 septembre 2010. Le present article etudie les effets de quelques-uns de ces changements. **********